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Qu'est-ce que la capacité professionnelle?
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Les quatre conditions de base
Avant de pouvoir demander ou conserver une licence de transport auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, vous devez remplir quatre conditions de base.
Les quatre conditions de base
Avant de pouvoir demander ou conserver une licence de transport auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, vous devez remplir quatre conditions de base.
Les quatre conditions de base
Avant de pouvoir demander ou conserver une licence de transport auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, vous devez remplir quatre conditions de base.
1. Implantation en Belgique
L'entreprise doit avoir une implantation effective en Belgique.
1. Implantation en Belgique
L'entreprise doit avoir une implantation effective en Belgique.
1. Implantation en Belgique
L'entreprise doit avoir une implantation effective en Belgique.
2. Fiabilité
L'entreprise, les personnes chargées de la gestion quotidienne et le gestionnaire de transport ne doivent pas être frappés d'interdiction professionnelle ni avoir fait l'objet de condamnations pénales graves, ni avoir commis de graves infractions à la législation sur les transports.
Cela est démontré par un extrait de casier judiciaire, complété par un extrait du registre électronique des entreprises de transport routier.
2. Fiabilité
L'entreprise, les personnes chargées de la gestion quotidienne et le gestionnaire de transport ne doivent pas être frappés d'interdiction professionnelle ni avoir fait l'objet de condamnations pénales graves, ni avoir commis de graves infractions à la législation sur les transports.
Cela est démontré par un extrait de casier judiciaire, complété par un extrait du registre électronique des entreprises de transport routier.
2. Fiabilité
L'entreprise, les personnes chargées de la gestion quotidienne et le gestionnaire de transport ne doivent pas être frappés d'interdiction professionnelle ni avoir fait l'objet de condamnations pénales graves, ni avoir commis de graves infractions à la législation sur les transports.
Cela est démontré par un extrait de casier judiciaire, complété par un extrait du registre électronique des entreprises de transport routier.
3. Capacité financière
La société de transport doit prouver qu'elle a fourni une caution solidaire de 9.000 euros pour le premier véhicule à moteur (première copie de sa licence de transport ) et de 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire (c'est-à-dire pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport).
Les copies de la licence de transport ne sont requises que pour les véhicules à moteur. La capacité financière est prouvée par un certificat d'une institution de crédit ou d'une compagnie d'assurance.
Jusqu'à nouvel ordre, un dépôt en espèces à la Caisse des dépôts et consignations est également accepté.
3. Capacité financière
La société de transport doit prouver qu'elle a fourni une caution solidaire de 9.000 euros pour le premier véhicule à moteur (première copie de sa licence de transport ) et de 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire (c'est-à-dire pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport).
Les copies de la licence de transport ne sont requises que pour les véhicules à moteur. La capacité financière est prouvée par un certificat d'une institution de crédit ou d'une compagnie d'assurance.
Jusqu'à nouvel ordre, un dépôt en espèces à la Caisse des dépôts et consignations est également accepté.
3. Capacité financière
La société de transport doit prouver qu'elle a fourni une caution solidaire de 9.000 euros pour le premier véhicule à moteur (première copie de sa licence de transport ) et de 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire (c'est-à-dire pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport).
Les copies de la licence de transport ne sont requises que pour les véhicules à moteur. La capacité financière est prouvée par un certificat d'une institution de crédit ou d'une compagnie d'assurance.
Jusqu'à nouvel ordre, un dépôt en espèces à la Caisse des dépôts et consignations est également accepté.
4. Capacité professionnelle pour les gestionnaires de transport
Au moins une personne physique qui dirige de manière permanente et effective les activités de transport de l'entreprise doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport de marchandises par la route. Ce certificat est délivré jusqu'à présent par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports aux candidats ayant réussi l'examen de capacité professionnelle concerné.
Les candidats qui échouent à leur première participation à l'examen de capacité et n'ont pas suivi les cours auprès de l'institution de formation reconnue sont tenus de suivre ces cours avant de s'inscrire à nouveau à l'examen.
L'Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB) est le seul organisme agréé pour l'organisation des cours. L'examen est organisé par la commission d'examen nommée par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
4. Capacité professionnelle pour les gestionnaires de transport
Au moins une personne physique qui dirige de manière permanente et effective les activités de transport de l'entreprise doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport de marchandises par la route. Ce certificat est délivré jusqu'à présent par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports aux candidats ayant réussi l'examen de capacité professionnelle concerné.
Les candidats qui échouent à leur première participation à l'examen de capacité et n'ont pas suivi les cours auprès de l'institution de formation reconnue sont tenus de suivre ces cours avant de s'inscrire à nouveau à l'examen.
L'Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB) est le seul organisme agréé pour l'organisation des cours. L'examen est organisé par la commission d'examen nommée par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
4. Capacité professionnelle pour les gestionnaires de transport
Au moins une personne physique qui dirige de manière permanente et effective les activités de transport de l'entreprise doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport de marchandises par la route. Ce certificat est délivré jusqu'à présent par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports aux candidats ayant réussi l'examen de capacité professionnelle concerné.
Les candidats qui échouent à leur première participation à l'examen de capacité et n'ont pas suivi les cours auprès de l'institution de formation reconnue sont tenus de suivre ces cours avant de s'inscrire à nouveau à l'examen.
L'Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB) est le seul organisme agréé pour l'organisation des cours. L'examen est organisé par la commission d'examen nommée par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
Capacité professionnelle pour les entrepreneurs
La création ou la reprise d'une entreprise de transport professionnel de marchandises par la route n'est pas aussi simple.
En effet, une licence de transport est nécessaire pour exercer cette activité.
Ces licences de transport doivent être demandées pour chaque véhicule à moteur immatriculé en Belgique que vous avez acheté, loué ou pris en leasing pour effectuer du transport professionnel de marchandises par la route.
Avant de pouvoir demander ou conserver la licence de transport nécessaire auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, vous devez répondre aux 4 conditions spécifiques applicables à une entreprise de transport professionnel de marchandises par la route.
Capacité professionnelle pour les entrepreneurs
La création ou la reprise d'une entreprise de transport professionnel de marchandises par la route n'est pas aussi simple.
En effet, une licence de transport est nécessaire pour exercer cette activité.
Ces licences de transport doivent être demandées pour chaque véhicule à moteur immatriculé en Belgique que vous avez acheté, loué ou pris en leasing pour effectuer du transport professionnel de marchandises par la route.
Avant de pouvoir demander ou conserver la licence de transport nécessaire auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, vous devez répondre aux 4 conditions spécifiques applicables à une entreprise de transport professionnel de marchandises par la route.
Capacité professionnelle pour les entrepreneurs
La création ou la reprise d'une entreprise de transport professionnel de marchandises par la route n'est pas aussi simple.
En effet, une licence de transport est nécessaire pour exercer cette activité.
Ces licences de transport doivent être demandées pour chaque véhicule à moteur immatriculé en Belgique que vous avez acheté, loué ou pris en leasing pour effectuer du transport professionnel de marchandises par la route.
Avant de pouvoir demander ou conserver la licence de transport nécessaire auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, vous devez répondre aux 4 conditions spécifiques applicables à une entreprise de transport professionnel de marchandises par la route.
Exceptions à la réglementation concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par la route
Exceptions à la réglementation concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par la route
Exceptions à la réglementation concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par la route
Tant au niveau national qu'international :
1
Le transport de marchandises effectué avec un véhicule à moteur ou une remorque dont la charge utile n'excède pas 500 kg ET le poids maximal autorisé (PMA) du véhicule ne dépasse pas 2,5 tonnes.
2
Le transport de bagages effectué avec un véhicule à moteur construit exclusivement pour le transport de personnes ou avec une remorque attelée à ce véhicule à moteur.
3
Le transport de véhicules endommagés ou inutilisables.
4
Le transport postal effectué dans le cadre d'une mission de service public.
5
Le transport de médicaments, d'appareils médicaux et d'équipements, ainsi que d'autres articles nécessaires aux premiers secours, en particulier en cas de catastrophe.
Tant au niveau national qu'international :
1
Le transport de marchandises effectué avec un véhicule à moteur ou une remorque dont la charge utile n'excède pas 500 kg ET le poids maximal autorisé (PMA) du véhicule ne dépasse pas 2,5 tonnes.
2
Le transport de bagages effectué avec un véhicule à moteur construit exclusivement pour le transport de personnes ou avec une remorque attelée à ce véhicule à moteur.
3
Le transport de véhicules endommagés ou inutilisables.
4
Le transport postal effectué dans le cadre d'une mission de service public.
5
Le transport de médicaments, d'appareils médicaux et d'équipements, ainsi que d'autres articles nécessaires aux premiers secours, en particulier en cas de catastrophe.
Tant au niveau national qu'international :
1
Le transport de marchandises effectué avec un véhicule à moteur ou une remorque dont la charge utile n'excède pas 500 kg ET le poids maximal autorisé (PMA) du véhicule ne dépasse pas 2,5 tonnes.
2
Le transport de bagages effectué avec un véhicule à moteur construit exclusivement pour le transport de personnes ou avec une remorque attelée à ce véhicule à moteur.
3
Le transport de véhicules endommagés ou inutilisables.
4
Le transport postal effectué dans le cadre d'une mission de service public.
5
Le transport de médicaments, d'appareils médicaux et d'équipements, ainsi que d'autres articles nécessaires aux premiers secours, en particulier en cas de catastrophe.
Uniquement dans le transport national (= lorsque les véhicules concernés ne franchissent pas la frontière belge)
1
Le transport de marchandises effectué en dehors de la voie publique.
2
Le transport des véhicules déplacés sur réquisition des fonctionnaires compétents.
3
Le transport effectué en vue de l'épandage sur la voie publique de substances visant à sécuriser la circulation en cas de conditions météorologiques dangereuses ou autres.
4
Le transport de valeurs est effectué avec des véhicules spécialement conçus à cet effet.
5
Le transport funéraire.
Uniquement dans le transport national (= lorsque les véhicules concernés ne franchissent pas la frontière belge)
1
Le transport de marchandises effectué en dehors de la voie publique.
2
Le transport des véhicules déplacés sur réquisition des fonctionnaires compétents.
3
Le transport effectué en vue de l'épandage sur la voie publique de substances visant à sécuriser la circulation en cas de conditions météorologiques dangereuses ou autres.
4
Le transport de valeurs est effectué avec des véhicules spécialement conçus à cet effet.
5
Le transport funéraire.
Uniquement dans le transport national (= lorsque les véhicules concernés ne franchissent pas la frontière belge)
1
Le transport de marchandises effectué en dehors de la voie publique.
2
Le transport des véhicules déplacés sur réquisition des fonctionnaires compétents.
3
Le transport effectué en vue de l'épandage sur la voie publique de substances visant à sécuriser la circulation en cas de conditions météorologiques dangereuses ou autres.
4
Le transport de valeurs est effectué avec des véhicules spécialement conçus à cet effet.
5
Le transport funéraire.
Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site web du SPF Mobilité et Transports.
Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site web du SPF Mobilité et Transports.
Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site web du SPF Mobilité et Transports.
Remarquez qu'un certificat de capacité professionnelle n'est donc pas la même chose qu'une licence de transport.
La condition de capacité professionnelle n'est donc qu'une des quatre conditions spécifiques qui doivent être remplies pour pouvoir demander une licence de transport.
Remarquez qu'un certificat de capacité professionnelle n'est donc pas la même chose qu'une licence de transport.
La condition de capacité professionnelle n'est donc qu'une des quatre conditions spécifiques qui doivent être remplies pour pouvoir demander une licence de transport.
Remarquez qu'un certificat de capacité professionnelle n'est donc pas la même chose qu'une licence de transport.
La condition de capacité professionnelle n'est donc qu'une des quatre conditions spécifiques qui doivent être remplies pour pouvoir demander une licence de transport.
Que signifie le transport professionnel de marchandises?
Par transport professionnel de marchandises par la route, on entend le fait de transporter des marchandises contre rémunération, les marchandises transportées n'étant pas votre propriété ou ne faisant pas partie de votre commerce, industrie ou entreprise.
De plus, la charge utile effective du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est supérieure à 500 kg et la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule est supérieure à 2,5 tonnes.
Que signifie le transport professionnel de marchandises?
Par transport professionnel de marchandises par la route, on entend le fait de transporter des marchandises contre rémunération, les marchandises transportées n'étant pas votre propriété ou ne faisant pas partie de votre commerce, industrie ou entreprise.
De plus, la charge utile effective du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est supérieure à 500 kg et la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule est supérieure à 2,5 tonnes.
Que signifie le transport professionnel de marchandises?
Par transport professionnel de marchandises par la route, on entend le fait de transporter des marchandises contre rémunération, les marchandises transportées n'étant pas votre propriété ou ne faisant pas partie de votre commerce, industrie ou entreprise.
De plus, la charge utile effective du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est supérieure à 500 kg et la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule est supérieure à 2,5 tonnes.
Règlement
Les règles concernant les conditions de l'exigence de capacité professionnelle et l'organisation de l'examen se trouvent dans le Règlement (CE) n° 1071/2009.
Règlement
Les règles concernant les conditions de l'exigence de capacité professionnelle et l'organisation de l'examen se trouvent dans le Règlement (CE) n° 1071/2009.
Règlement
Les règles concernant les conditions de l'exigence de capacité professionnelle et l'organisation de l'examen se trouvent dans le Règlement (CE) n° 1071/2009.
Encore des questions ?
N’hésitez pas, nous sommes là pour vous aider ! Notre section questions fréquemment posées ou "FAQ" contient des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Encore des questions ?
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