Oui, la législation prévoit l'obligation de payer une redevance de 20 € (indexée annuellement) par 'copie' certifiée sur le compte de l'ITLB, à payer dans un délai de 30 jours après l'émission de la demande de paiement concernée.
Oui, la législation prévoit l'obligation de payer une redevance de 20 € (indexée annuellement) par 'copie' certifiée sur le compte de l'ITLB, à payer dans un délai de 30 jours après l'émission de la demande de paiement concernée.