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Suis-je obligé de payer la facture de la redevance annuelle ?

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Oui, la législation prévoit l'obligation de payer une redevance de 20 € (indexée annuellement) par 'copie' certifiée sur le compte de l'ITLB, à payer dans un délai de 30 jours après l'émission de la demande de paiement concernée.

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