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Capacité professionnelle

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Questions générales

Est-ce que je peux créer une entreprise de transport dans un État membre de l'Union européenne avec mon certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité belge, même si ma résidence habituelle est en Belgique?

Est-ce que je peux créer une entreprise de transport dans un État membre de l'Union européenne avec mon certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité belge, même si ma résidence habituelle est en Belgique?

Est-ce que je peux créer une entreprise de transport dans un État membre de l'Union européenne avec mon certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité belge, même si ma résidence habituelle est en Belgique?

Oui, les États membres de l'Union européenne sont tenus d'appliquer le Règlement européen n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes

concernant les conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur routier et abrogeant la directive 96/26/CE, et de reconnaître les certificats délivrés par les autorités nationales de ces États membres.

Les autorités nationales n'ont pas le droit d'imposer des exigences supplémentaires en matière de preuve de la connaissance adéquate de la législation nationale.

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J'ai perdu mon certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises ou de personnes par la route. Que dois-je faire?

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Je n'ai pas réussi et je souhaite contacter de toute urgence un titulaire d'un certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises ou de personnes par la route en vue d’éventuellement mettre à disposition ce certificat dans une entreprise. Existe-t-il une liste de lauréats?

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Je n'ai pas réussi et je souhaite contacter de toute urgence un titulaire d'un certificat de capacité professionnelle pour le transport de marchandises ou de personnes par la route en vue d’éventuellement mettre à disposition ce certificat dans une entreprise. Existe-t-il une liste de lauréats?

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Mon entreprise est déjà inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous la rubrique "entreprise de transport de marchandises par la route". Cette inscription suffit-elle pour exercer réglementairement la profession d'entrepreneur de transport de marchandises par la route?

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Je suis inscrit au cours pour le compte de mon employeur actuel, qui a également payé mes frais d'inscription. Au nom de qui le certificat est-il délivré?

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Je souhaite obtenir mon certificat, mais je n'ai pas encore de plans concrets pour devenir entrepreneur de transport routier. Est-ce que mon certificat peut être déclaré périmé?

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Je souhaite obtenir mon certificat, mais je n'ai pas encore de plans concrets pour devenir entrepreneur de transport routier. Est-ce que mon certificat peut être déclaré périmé?

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Je souhaite obtenir mon certificat, mais je n'ai pas encore de plans concrets pour devenir entrepreneur de transport routier. Est-ce que mon certificat peut être déclaré périmé?

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